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M-35.1, r. 228.1 - Règlement sur les surplus et sur le fonds de compensation et d’urgence des producteurs d’oeufs d’incubation de poulet à chair

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les intérêts générés par les sommes accumulées dans le fonds doivent servir à payer les frais d’administration du fonds ou y être accumulées.
Décision 11849, a. 4.
En vig.: 2020-09-02
4. Les intérêts générés par les sommes accumulées dans le fonds doivent servir à payer les frais d’administration du fonds ou y être accumulées.
Décision 11849, a. 4.
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